Loi Carrez : surface privative en copropriété
La loi Carrez impose, lors de la vente d’un lot en copropriété, d’indiquer une superficie privative calculée selon des règles précises. Le calcul retient les parties closes et couvertes du lot dès lors que la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m, et exclut notamment caves, garages, stationnements, balcons, terrasses et surfaces sous pente insuffisante. Les difficultés apparaissent avec les volumes irréguliers : combles aménagés, mezzanines, duplex, placards intégrés, couloirs élargis, pièces en biais, cloisons déplacées lors de rénovations. Un relevé actualisé évite les écarts entre une surface “au sol”, un ancien document de copropriété et la superficie à déclarer dans l’acte.
Une surface annoncée approximativement peut entraîner, en cas d’écart supérieur à 5 %, une demande de diminution du prix. DIAG SUD EXPERTISE réalise le relevé sur site avec des outils de mesure adaptés, calcule la surface Carrez et remet une attestation claire indiquant la superficie retenue et les espaces exclus, pour une information cohérente entre annonce, compromis et acte. Ce mesurage sécurise le dossier, facilite le travail du notaire et limite les discussions de dernière minute, y compris lorsque l’acquéreur fait vérifier la surface à son tour.
